Présentation du Centre de Formalités des Entreprises

Le centre de formalités des entreprises

Le recours au Centre de Formalités des Entreprises est obligatoire, il simplifie vos démarches administratives. Il permet à toute personne physique ou morale de souscrire en un même lieu et sur un seul document toutes les démarches concernant :

- la création de son entreprise ou d'un établissement
- les modifications relatives à sa situation personnelle (état-civil…)ou à celle de
son entreprise (changement d'adresse, de forme juridique, transfert …)
- l'inscription du conjoint collaborateur
- la cessation d'activité.

Le Centre de Formalités des Entreprises transmet en votre nom votre déclaration et documents aux organismes concernés : Registre des Entreprises de la Chambre de Métiers, Registre du Commerce et des Sociétés, Impôts, INSEE, URSSAF, Caisse de Maladie, Caisse de Retraite, Pôle emploi, CRAM, RSI, UT DIRECCTE 67, MSA.

Vous pouvez bénéficier de notre prestation d'assistance administrative facultative :

Par dépôt ou envoi postal :
- immatriculation :45 euros
- modification : 30 euros

Sur rendez-vous :
- immatriculation : 55 euros
- modification : 30 euros

Le formulaire "service d'assistance administrative" est à joindre au règlement.

Personne physique
Personne morale
Auto-entrepreneur
Entreprise individuelle a responsabilité limitée
Autres documents

Personne physique

IMMATRICULATION

Création entreprise individuelle

(103Ko)

MODIFICATION

Adjonction ou suppression d'activité

(136Ko)

Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cessation temporaire

(101Ko)

Changement nom de naissance - d'usage - de nationalité - de domicile

(130Ko)

Immatriculation du conjoint collaborateur

(94Ko)

Ouverture, fermeture, transfert d'un établissement complémentaire

(132Ko)

Ouverture, fermeture, transfert d'un établissement secondaire ouverture fermeture

(150Ko)

Transfert de siège dans un même ressort de greffe

(103Ko)

Transfert de siège dans un autre ressort de greffe

(118Ko)

RADIATION

Cessation définitive de l'activité, décès, radiation

(102Ko)

Personne morale

IMMATRICULATION

Création personne morale

(82Ko)

Immatriculation sans activité

(134Ko)

Mise en activité

(142Ko)

Mise en activité avec transfert

(209Ko)

Entrée de champ registre des entreprises

(97Ko)

MODIFICATION

Augmentation, diminution de capital

(119Ko)

Changement d'administrateur ou directeur général

(109Ko)

Changement de date de clôture, prorogation de la durée de la société

(130Ko)

Changement de commissaires aux comptes

(121Ko)

Changement de dénomination, sigle, enseigne ou nom commercial

(158Ko)

Changement de dirigeant

(123Ko)

Changement de domicile du dirigeant

(90Ko)

Modification d'activité

(168Ko)

Modification du nom patronymique de la personne dirigeante

(91Ko)

Ouverture, fermeture, transfert d'un établissement complémentaire

(132Ko)

Ouverture, fermeture, transfert d'un établissement secondaire

(150Ko)

Transfert de siège

(144Ko)

Transfert d'une société dont le siège est situé dans un autre ressort de greffe

(148Ko)

Transfert d'un établissement principal

(94Ko)

Transformation de SARL en SARL à associé unique (EURL)

(93Ko)

Transformation de SA en SAS

(121Ko)

Transformation de SARL en SA

(109Ko)

Transformation de SARL en SAS

(109Ko)

Transmission universelle du patrimoine à l'associé unique

(114Ko)

Mise en sommeil

(115Ko)

RADIATION

Dissolution, clôture d'une société

(144Ko)

Auto-entrepreneur

Immatriculation

(105Ko)

Entreprise individuelle a responsabilité limitée

Création ou modification d'une EIRL

(117Ko)

Modèle de déclaration d'affectation du patrimoine

(132Ko)

Modèle d'accord du coindivisaire

(97Ko)

Modèle d'accord du conjoint commun en biens

(99Ko)

Autres documents

ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

Activités nécessitant une autorisation administrative

(46Ko)

Loi Raffarin

(17Ko)

Déclaration de qualification professionnelle - Loi Raffarin

(37Ko)

Déclaration de qualification professionnelle - Coiffure

(30Ko)

ADRESSES UTILES

Adresses utiles prestataires 67

(29Ko)

Adresses utiles prestataires 68

(31Ko)

DOSSIER ACCRE

Dossier ACCRE

(136Ko)

Notice ACCRE

(102Ko)

Liste des pièces à fournir pour un dossier ACCRE

(81Ko)

MARCHAND AMBULANT

Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

(23Ko)

Liste des pièces carte marchand ambulant

(130Ko)

ANNEXES

Attestation de mise à disposition de local

(20Ko)

Attestation du commerçant et/ou artisan de délivrance de l'information donnée à son conjoint

Choix de l'organisme conventionné

(13Ko)

(66Ko)

Déclaration de non condamnation pénale ou commerciale

(7Ko)

Déclaration de perte de la carte professionnelle

(4Ko)

Formulaire service d'assistance administrative

(17Ko)

Déclaration d'option de conjoint collaborateur

(87Ko)

Légende des formats :

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Bas-Rhin
Centre de Formalités des Entreprises
Espace Européen de l'Entreprise
30, avenue de l'Europe
67300 SCHILTIGHEIM
Tél. : 03 88 19 79 79
Fax : 03 88 19 79 00
registre.67@cm-alsace.fr

Colmar (arrondissements de Colmar, Guebwiller et Ribeauvillé)
GEILLER Françoise
13, avenue de la République
B.P 20609
68009 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 84 60
Fax : 03 89 24 40 42
pie-colmar@cm-alsace.fr

Mulhouse (arrondissements de Mulhouse, Thann et Altkirch)
GAERTNER Alain
12, boulevard de l'Europe
BP 3007
68061 MULHOUSE Cedex
Tél. : 03 89 46 89 15
Fax : 03 89 46 89 22
agaertner@cm-alsace.fr

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